VPF : une mission publique demande la non-reconduction des contributions des distributeurs aux salles

Paris - Publié le mercredi 9 août 2017 à 12 h 09 - n° 99395 Une mission menée par les inspections générales des finances et des affaires culturelles préconise de laisser aller à son terme les contributions numériques (VPFVPFVirtual Print Fee - frais de copie virtuelle) des distributeurs aux exploitants et de ne pas « les remplacer par un autre dispositif ad hoc », le 09/08/2017. Ces contributions avaient été mises en place par la loi du 30/09/2010 afin de financer l’équipement initial des salles dans le cadre de la transformation numérique.

Ces contributions avaient été complétées par le CNCCNCCentre national du cinéma et de l’image animée avec la création d’une aide sélective à la numérisation des salles (Cinemum) en octobre 2010. Là aussi, la mission ne juge pas nécessaire de relancer une intervention publique spécifique.

« Si les coûts d’entretien et de renouvellement des matériels numériques sont plus élevés que ceux qui prévalaient sous l’ère du 35 mm, ces coûts doivent être relativisés et n’apparaissent pas hors de portée de financement pour la majorité des exploitants […] Le renouvellement des matériels interviendra en pratique bien après leur amortissement financier, qui devrait être quasiment achevé en 2018 », indique la mission. La situation financière fragile des distributeurs est également un des facteurs qui ont conduit la mission à ne pas demander la reconduction des contributions numériques.

Le rapport recommande, en revanche, de mettre en application plusieurs propositions « afin de renforcer l’information des exploitants et la veille sur leur situation économique d’une part, ainsi que la concertation dans le secteur pour prévenir d’éventuels effets sur la programmation consécutifs à l’extinction des contributions numériques d’autre part. »

La mission estime à 370 M€ l’investissement total minimum de l’équipement numérique du parc français, achevé depuis 2014.
© IGF-IGAC
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  • Cette mission avait été demandée en janvier 2017 par Michel Sapin, alors ministre de l'Économie et des finances, et Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la communication.
  • Elle s’inscrivait dans l’anticipation de la cessation du versement des contributions numériques par les distributeurs aux exploitants, prévu par la loi du 30/09/2010. L'échéance de ces contributions est prévue au plus tard au 31/12/2021 et dès lors que la couverture du coût d’installation initiale des équipements est assurée.

Échéance estimée des contributions publiques en France

Les cinq propositions de la mission :

« Encourager l’information et la formation des exploitants sur les équipements de projection via la CSTCSTCommission Supérieure Technique de l’image et du son, l’ADRC ADRCAgence pour le développement régional du cinémaet les organisations professionnelles »

La mission souligne dans son rapport que « face aux progrès technologiques, de nombreux exploitants ont exprimé le sentiment d’être dépossédés de leur compétence technique et appréhendent l’avenir avec circonspection voire inquiétude. » Il est donc nécessaire de mettre en place ces actions d’information et de formation.

« Laisser les contributions numériques arriver à échéance comme prévu, sans les remplacer par un autre dispositif ad hoc »

La FNCFIfcicInstitut pour le financement du cinéma et des industries culturelles avait fait part en septembre 2016 de son souhait de transformer le dispositif des contributions numériques « en un dispositif financier qui permette de réguler les sorties en salles et qui soit doté d’un fonds de péréquation destiné à financer la maintenance et le rééquipement à moyen terme. » Les VPF payés par les distributeurs seraient devenus des « investissements permanents numériques » payés pour chaque copie en sortie nationale.

La mission souligne la situation fragile des distributeurs et doute de « la capacité d’absorption à long terme d’une nouvelle contribution par le secteur ». Elle juge que cette contribution profiterait en priorité aux exploitants qui ont déjà bénéficié du premier dispositif, « c’est-à-dire à ceux qui génèrent le plus de sorties nationales et qui ne rencontrent pas de difficultés économiques particulières. » 

La mission relève également la « bonne santé financière actuelle des établissements d’exploitation » en s’appuyant sur plusieurs facteurs allant dans ce sens (fréquentation forte dans les salles pour la grande et la moyenne exploitation, recettes annexes, augmentation du parc de salles, baisse de la part de la dette dans le passif ; augmentation des fonds propres ; hausse du chiffre d’affaires).

Le rapport note aussi les économies réalisées par l’exploitation grâce à la transformation numérique, «  bien plus importantes qu’anticipées notamment en termes de personnel et de transport. » « Ces économies ont été très importantes dans la grande exploitation (d’au moins 40 %sur le périmètre des opérateurs projectionnistes, et davantage encore en tenant compte du redéploiement de certains salariés sur d’autres fonctions). »

Le rapport souligne aussi la hausse de l’aide publique pour l’ensemble du secteur de l’exploitation.

Aide automatique et sélective au secteur de l’exploitation de 2008 à 2016 (en M€)

Note : Les aides sélectives comprennent l'aide sélective à la création et rénovation de salles ; l'aide aux salles maintenant une programmation difficile et l'aide aux salles classées Art et essai.

La suppression des contributions numériques permettrait aux distributeurs : des marges de manœuvre représentant 15 % des charges de distribution

La mission met en avant la situation financière fragile des distributeurs contrairement à la situation financière des exploitants qui « laisse présager leur capacité à mobiliser des ressources pour financer l’entretien et le renouvellement du matériel. »

« Seule une part minoritaire des films réalisant moins de 200 000 entrées parviennent à dégager des recettes pour le distributeur après avoir couvert leurs charges de distribution », souligne le rapport. Alors qu’il n’y avait aucune procédure de défaillance pour la distribution en 2008, la mission en relève 8 par an depuis.

« La disparition des contributions numériques dues par les distributeurs aux exploitants générera mécaniquement de moindres dépenses de frais techniques pour le secteur de la distribution », indique le rapport. Il estime que les marges de manœuvre générées par la suppression des contributions numériques représenteront environ 15 % des charges de distribution.

Pour la mission, ces gains pourraient  :

  • « réduire le point mort des films pour les distributeurs, abaisser le risque de pertes sur les films et donc de consolider dans une certaine mesure la situation financière des sociétés ;
  • redéployer ces marges sur de nouvelles dépenses, notamment de promotion, sous réserve de l’acceptation de telles dépenses par l’amont de la chaîne (les producteurs) ;
  • permettre aux ayant-droits d’exiger un accroissement mécanique des recettes remontées à leur niveau, puisque les frais d’édition sont opposables aux producteurs et sont déduits de la recette brute du distributeur. »

« Mettre en place au CNC une veille sur la situation économique des entreprises d’exploitation et mobiliser, le cas échéant, les différents dispositifs publics préexistants en cas de difficultés financières parmi les petites exploitations »

Le rapport rappelle qu’il est possible de « modifier à la marge le barème d’aide automatique au profit de la petite (et éventuellement de la moyenne) exploitation sans pour autant abaisser le taux de retour plancher, fixé à 30 %, pour la grande exploitation ». La mission souligne la possibilité de relancer la garantie de l’IfcicIfcicInstitut pour le financement du cinéma et des industries culturelles au renouvellement du matériel numérique.

« En cas de besoin impératif », le CNC pourrait s’appuyer sur sa part de réserves suffisantes pour couvrir « quelques millions d’euros de dépenses supplémentaires », qui représenteraient moins de 0,5 % de son budget annuel. Pour évaluer la situation, le CNC pourrait « développer une véritable capacité d’analyse économique du secteur grâce aux données dont il dispose déjà mais qu’il ne mobilise pas dans ce but. »

Le rapport met en exergue le rôle important et croissant des collectivités territoriales vis-à-vis du « maintien de nombreuses salles peu rentables et en déficit structurel sur le territoire. »

Traiter séparément les questions de programmation de celles de financement de l’équipement numérique.

La mission constate que la « transition numérique n’a pas bouleversé la dimension des plans de sortie des films. »

  • « Aucune inflation des grands plans de sortie n’est constatée, le nombre de films à plus de 700 établissements en sortie nationale est resté stable sur la période 2006-2015(15 films/an en moyenne) »
  • « les seules augmentations des plans de diffusion concernent des petites et moyennes combinaisons de sortie (plans de sortie concernant moins de 25 établissements, ou entre 25 et 174 établissements). »

Le rapport relève que « la programmation des films dans des salles qui ne bénéficient pas (ou plus) de contributions numériques démontre au contraire l’absence d’effet sur la programmation. »

Pour la mission, la problématique réside en réalité sur l’augmentation régulière du nombre de films distribués en salle chaque année et les tensions concernant leurs conditions d’exposition. Aussi, la mission ne souhaite pas « créer ou de renforcer un lien (ténu) entre les conditions matérielles d’exposition des films - via l’équipement de projection - et les choix stratégiques, économiques et culturels, de programmation. »

Le rapport rappelle l’existence de nombreux outils de régulation de la programmation des films (engagements de programmation des exploitants, engagements de diffusion des distributeurs, critères d’attribution d’aides sélectives du CNC, action du médiateur du cinéma, intervention de l’ADRC pour faciliter la circulation des copies dans des marchés jugés peu rentables).

« Pérenniser le comité de concertation numérique, dont les travaux pourront être élargis au suivi des conditions de programmation, sur la base des analyses produites par l’observatoire de la diffusion du CNC »

Le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles a été créé à l’automne 2010 pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques (modalités des contrats de long terme liant distributeurs et exploitants, les travaux éligibles aux contributions numériques, proportion des dépenses à couvrir par des contributions….)

Pour la mission, cette commission « s’est révélé être une instance précieuse de discussion interprofessionnelle,du fait de sa composition mixte, dont les débats ont été progressivement élargis au-delà des sujets d’interprétation du texte de loi ». Elle préconise la pérennisation de cette commission.

Cette commission pourra s’appuyer sur les données et indicateurs produits par la section « numérique » de l’observatoire de la diffusion du CNC. La mission souhaite que l’observatoire mette en place « une analyse à la séance, qui se révèle une unité de mesure plus adaptée à l’ère de la diffusion numérique ». Elle demande également à ce que les pratiques de multidiffusion et multiprogrammation soient davantage mises en avant.

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