Principales mesures du gouvernement en faveur du cinéma et de l’audiovisuel entre 2012 et 2017

Paris - Publié le mercredi 10 mai 2017 à 11 h 23 - n° 93053 Le renforcement du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel, l’accord sur l’exploitation suivie des œuvres, les lois sur l’indépendance de l’audiovisuel public en 2013 et la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias en 2016 ; l’accord entre les producteurs et les chaînes de télévision publiques et privées, l’investissement dans l’audiovisuel public, la création de Franceinfo, telles ont été quelques-unes des actions initiées et menées par le ministère de la Culture et de la communication durant le mandat de François Hollande à la présidence de la République de 2012 à 2017.

Si certains sujets comme la chronologie des médias ou la réforme de la CAP CAP Contribution à l'audiovisuel public n’ont pas abouti, « ce mandat a eu une vertu majeure sur les sujets cinématographiques et audiovisuels : celle de rétablir un lien de confiance entre les acteurs du secteur et de les fédérer pour mieux préparer les défis de demain », indique à News Tank le ministère de la Culture et de la communication. « Les professionnels, aux intérêts potentiellement divergents, sont redevenus des partenaires capables de repenser ensemble un système soumis à une pression colossale ».

« Dans une période de contrainte budgétaire, nous avons assaini les bases du système et rassemblé les acteurs dans une dynamique d’accords, dans la transparence. Avec le crédit d’impôt, la politique d’investissement de l’audiovisuel public dans la création et les accords entre producteurs et diffuseurs, nous avons créé les conditions d’un nouveau pacte. Nous savons que cet équilibre est fragile. Il faudra conserver cet état d’esprit pour préparer les évolutions de notre système, au regard des transformations à venir des modes de diffusion des œuvres et des programmes. »

News Tank revient sur quelques éléments marquants du quinquennat concernant la politique audiovisuelle et cinématographique du ministère.
© http://www.culturecommunication.gouv.fr/
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Revalorisation du crédit d’impôt

Dunkerque - © Warner Bros. Le mandat présidentiel a été marqué en 2015 par la revalorisation du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel national et international. Ce renforcement des dispositifs fiscaux, porté par Fleur Pellerin, a permis de générer 500 M€ d’activités supplémentaires en 2016 soit l’équivalent de 15 000 emplois créés en un an. De nombreux tournages français, prévus à l’étranger, ont pu être relocalisés en France comme Au revoir là-haut, Le Petit Spirou, Dalida, Django, la 2e saison de Versailles, la 2e saison de Témoins et la série Guyane. Des productions internationales ont également été attirées par ces dispositifs à l’image des blockbusters Dunkerque et Mission Impossible 6, du film indien Befikre et de la série Riviera.

« La France ne pouvait pas se permettre d’être hors-jeu, il fallait se remettre dans la compétition par rapport aux pays concurrents. Il s’agit d’une avancée majeure avec des effets multiplicateurs colossaux sur la production. Cette mesure a un impact industriel lourd de soutien à la filière et en cela contribue au maintien de conditions de financement d’une création riche et diversifiée. Nous sommes arrivés à défendre notre modèle en restant ouverts à l’international », indique le ministère.

  • Principales mesures du gouvernement en faveur du cinéma et de l’audiovisuel entre 2012 et 20171/2

    Impact de la revalorisation du crédit d’impôt cinéma en 2016

    •  Crédit d’impôt national
      • 782 M€ de dépenses en France en 2016 en progression de 211 M€ par rapport à 2015
      • Volume de jours de tournage de 4 500 jours en France, en hausse de 403 jours
    • Crédit d’impôt international
      • 92 M€ de dépenses en France en 2016, en hausse de 59 M€ par rapport à 2015
      • Volume de jours de tournage de 291 jours, en hausse de 23 jours
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    Impact de la revalorisation du crédit d’impôt audiovisuel

    • Crédit d’impôt national
      • 826 M€ de dépenses en France en 2016, en augmentation de 180 M€ par rapport à 2015
      • 942 heures de programmes produits, en hausse de 172 heures par rapport à 2015.
    • Crédit d’impôt international
      • 152 M€ de dépenses en France (+95 M€ par rapport à 2015)
      • Volume de jours de tournage de 815 jours, en hausse de 339 jours par rapport à 2015
      • Tournage de séries comme The Affair, créée par Sarah Treem et Hagai Levi ou Twin Peaks, de David Lynch

Accord des professionnels du cinéma français, dans le cadre des Assises du cinéma, au Festival de Cannes le 13/05/2016

Outre la revalorisation des crédits d’impôts, le quinquennat pour l’industrie cinématographique a également vu la signature de cet accord par l’ensemble de la filière reposant sur les engagements suivants :

  • pour les exploitants, de favoriser l’accès de leurs salles aux films indépendants et en améliorer l’exposition. Les engagements de programmation, jusque-là limités aux établissements disposant d’au moins huit écrans, sont étendus à ceux de six écrans, et prévoient que les films indépendants puissent rester désormais au moins deux semaines à l’affiche.
  • pour les distributeurs, en prévoyant des dispositifs spécifiques pour les établissements situés dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants et dans les zones rurales.

« À notre arrivée, il y avait une grande crispation. Tout comme dans le secteur audiovisuel, les discussions entre exploitants et distributeurs concernant les accords de programmation étaient compliquées. Certains professionnels étaient favorables à une approche législative. Nous avons à partir de mars 2016 rassemblé les professionnels pour trouver un équilibre entre une bonne exposition des films, des pratiques contractuelles normalisées, et un accès des films porteurs pour les petites salles », indique le ministère

« Les concessions se sont faites dans un cadre volontaire et dans le souci de dépasser les intérêts particuliers afin d’avoir le système le plus solide possible. Audrey Azoulay s’était engagée à ce que la négociation aboutisse. Les professionnels lui ont fait confiance et ils ne l’ont pas regretté. » 

Chronologie des médias 

Malgré les discussions menées par le CNC CNC Centre national du cinéma et de l’image animée Lire la suite  tout au long du quinquennat avec l’ensemble des professionnels, aucun accord sur la réforme de la chronologie des médias n’a été trouvé. « La loi impose que les modalités de mise en œuvre de la chronologie des médias soient définies par un accord des professionnels. Nous n’étions donc pas en position d’imposer un dispositif aux acteurs s’ils n’en voulaient pas. Néanmoins, nous avons fait en sorte que la discussion ne soit jamais rompue en demandant au CNC d’émettre des propositions sur cette réforme, qui étaient innovantes et se proposaient de replacer la contribution au préfinancement des œuvres au cœur du système », indique le ministère.

Les chaînes coproductrices des œuvres qu’elles financent depuis 2013

La loi sur l’audiovisuel votée en novembre 2013 a permis aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction des œuvres qu’elles financent (à condition qu’elles aient une part substantielle de l'œuvre ou plus).   

« Les relations entre les diffuseurs et les producteurs s’étaient dégradées au point qu’ils ne se considèreraient plus comme des partenaires mais comme des adversaires. Les uns jugeant inacceptable de ne disposer d’aucun droit de propriété sur des œuvres qu’ils finançaient en grande partie. Les autres craignant que notre modèle de diversité ne soit menacé par une vague d’intégrations verticales faisant des producteurs de simples prestataires des diffuseurs. Le secteur était bloqué, ce qui ne permettait pas de réunir les conditions d’un nouvel équilibre de nature à garantir le financement d’une production indépendante et diversifiée, tout en développant l’indispensable industrialisation des processus de fabrication », explique le ministère.

« Les relations entre diffuseurs, les producteurs et les distributeurs étaient en situation de rupture. Ils considéraient que leurs intérêts étaient devenus divergents à un moment où ils devaient faire face aux nouvelles plateformes telles que Netflix ou Amazon.  Dans un contexte concurrentiel de plus en plus difficile, avec le développement des plateformes, l’enjeu était de trouver des équilibres permettant aux producteurs, aux diffuseurs et aux distributeurs de trouver les modalités économiques et opérationnelles pour permettre  aux fictions françaises d’être les plus compétitives et de favoriser l’incontestable renouveau de la fiction française qui lui a permis de retrouver une place de premier plan sur nos écrans. »

Signature des accords entre les diffuseurs et les producteurs indépendants

Durant le mandat, plusieurs accords ont été signés entre les producteurs indépendants et les chaînes publiques et privées :

  • Accord entre France TV, le SATEV Satev Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles , le SPFA Satev Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles , le SPI SPI Syndicat des Producteurs Indépendants et l’USPA USPA Union syndicale de la production audiovisuelle en décembre 2015.
    • « France TV avait cette volonté d’être copropriétaire des contenus dans lesquels le groupe investissait massivement mais aussi d’avoir une capacité interne de production avec MFP MFP Multimédia France Productions  », explique le ministère.
    • L’accord comprend notamment une part de production indépendante de 75 % des investissements de France TV dans la création et une part dépendante portée à un maximum de 25 %.
  • Accord entre Arte France, le SPI et l’USPA en mars 2016
    • Accord comprenant un assouplissement de la flexibilité des droits sur la télévision de rattrapage. 
  • Accord entre TF1, le SATEV, le SEDPA, le SPECT, le SPFA, le SPI et l’USPA en mai 2016
    • Accord prévoyant une baisse de la part de production indépendante en contrepartie d’un encadrement de la part dépendante et d’un maintien, voire d’une augmentation des investissements de la chaîne.
  • Accord entre M6, la SATEV, le SPECT, le SPFA, le SPI et l’USPA en février 2017.

« Une fois encore, la méthode d’Audrey Azoulay a consisté à réunir les conditions d’un dialogue constructif entre les acteurs, à les responsabiliser tout en nouant une relation de confiance avec eux. Seule cette responsabilisation des filières peut permettre à notre système d’exception culturelle d’évoluer non seulement pour se défendre face à ceux qui le menacent, mais aussi pour rayonner dans le monde et inspirer nos partenaires en Europe et au-delà », indique le ministère.

France Télévision entre 2015 et 2017 : plan d’économie, investissement dans la création et cofondation de Franceinfo

Le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions repose sur un équilibre. L’entreprise engage les réformes nécessaires au retour à l’équilibre de ses comptes et l’Etat l’accompagne de manière significative dans le financement de projets de développement qui permette au service public de remplir ses missions et de s’adresser à tous les publics.

Pour la première fois depuis 2012, le groupe audiovisuel affichait en 2016 un résultat d’exploitation positif en 2016 (+8,8 M€), en hausse de 38,9 M€ par rapport à 2015.

Tout en « maintenant l’équilibre économique et le résultat d’exploitation », le ministère de la Culture et de la communication a souhaité que France Télévisions investisse pour « préparer l’avenir et accentuer la puissance et la diversité du service public » à travers le COM du groupe pour la période 2016-2020.

Le COM COM Contrat d'objectifs et de moyens  comprend notamment le relèvement de 400 à 420 M€ par an du montant des investissements  de France Télévisions en faveur de la création audiovisuelle (fiction, documentaire, animation, spectacle vivant). Le plan création présenté par France Télévisions en janvier 2017 doit permettre de « faire rayonner la création en France et à l’étranger, de renforcer l’exposition numérique pour tous les usages et sur tous les écrans et d’offrir une meilleure éditorialisation sur les antennes pour mieux valoriser les œuvres de création ».

Ce plan s’accompagne également du lancement de la plateforme de VàDA à l’automne 2017 en partenariat avec des distributeurs et des producteurs. Parallèlement à France Télévisions, l’Etat a également donné des moyens supplémentaires à Arte pour investir dans les programmes et en particulier dans des œuvres originales. « Il n’y a pas eu un tel investissement dans la création audiovisuelle depuis des années », affirme le ministère.

Outre ce plan création, France Télévisions a également œuvré à la création de Franceinfo, chaîne d’information en continu publique lancée le 01/09/2016 en collaboration avec Radio France, l’Ina Ina Institut National de l'Audiovisuel et France Médias Monde. « Nous étions le seul pays d’Europe comparable à avoir un groupe de service public qui ne disposait pas de chaîne d’information continue. Franceinfo est la seule offre d’information continue globale et plurimédia de service public. Cette chaîne a une économie de moyens raisonnable [environ 15 M€ en 2017] et propose une offre très différente de celles des chaînes d’info en continu des chaînes privées », indique le ministère.

Réforme de la CAP

Un temps évoquée par François Hollande, la réforme de la CAP n’a finalement pas pu voir le jour lors du quinquennat. « Nous ne pouvions pas concevoir la réforme de la CAP sans se poser la question de ce que seraient demain les modes de diffusion. Qui plus est, le président de la République a souhaité que la fiscalité des Français soit stabilisée. Cette réforme doit être à la convergence de deux réflexions : celle sur notre « écosystème audiovisuel » et celle, plus générale, sur la fiscalité . Nous étions dans un temps de stabilité fiscale et nous n’avions pas encore abordé la question de l’avenir de l’écosystème », explique le ministère. Le montant de la  CAP est passé de 125 € en 2012 à 138 € en 2017, du fait de l’indexation de la redevance sur l’inflation, mais aussi pour se substituer au financement sur le budget de l’Etat instauré en 2009 qui s’est avéré source de fragilité pour France Télévisions.

Plusieurs organisations professionnelles comme la Scam Scam Société civile des auteurs multimédia  appellent le prochain gouvernement à une réforme de cette redevance. « Elle doit intervenir dès le début du mandat. La nouvelle assiette est instaurée dès le départ et les ajustements sont effectués tout au long du quinquennat », déclarait Hervé Rony, directeur général de la Scam, à News Tank le 01/03/2017.

Rôle et fonctions élargis du CSA CSA Conseil supérieur de l'audiovisuel belge

La loi du 15/11/2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a donné au CSA le pouvoir de nommer les dirigeants de l’audiovisuel public, choix exercé avant cette loi par le Président de la République : « Un dirigeant de l’audiovisuel public nommé par un Président de la République créait une situation très compliquée dans ses relations internes et avec les pouvoirs publics », indique le ministère. Cette loi a également donné au CSA « plus de moyens d’intervention, notamment sur les questions d’équilibre économique et de régulation des chaînes ».

La loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias du 14/11/2016 a également renforcé le rôle du CSA, « garant de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ». Le Conseil doit désormais veiller notamment « à ce que les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le droit d’opposition des journalistes. » Il supervise également la mise en place de comités indépendants chargés de veiller au pluralisme et à l’honnêteté de l’information au sein des chaînes de TV et les radios.

Politique en faveur des auteurs

« Nous avons toujours placé les auteurs au cœur de l’écosystème et aux fondements de la création audiovisuelle et cinématographique. De nombreux combats ont été menés par le gouvernement pour faire en sorte de défendre l’exception culturelle », indique le ministère qui illustre ses propos par plusieurs exemples :

Négociations à l’international

La culture et l’audiovisuel ont été exclus des discussions entre la Commission européenne et les États-Unis dans le cadre des négociations en vue d’un partenariat transatlantique en juin 2013. « Le Président de la République s’est personnellement investi auprès des partenaires européens pour les convaincre de retirer ces secteurs », précise le ministère.

Le ministère souligne les progrès réalisés pour la réforme de la directive du droit d’auteur engagée par la Commission européenne et en cours de discussion au Conseil et au Parlement européens. « Les progrès sont phénoménaux par rapport à ce à quoi on s’attendait. Nous avons fait infléchir la position de la Commission pour la territorialité des droits notamment. » Audrey Azoulay a également fait part de l’engagement de la France en faveur du principe en Europe de la rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation des œuvres lors du Conseil des ministres européens de la culture et de l’audiovisuel à Bruxelles, le 22/11/2016.

Soutien à l’écriture et au développement des œuvres

À la suite du rapport de la mission Chevalier sur la fiction française en 2010, le ministère met en avant « une prise de conscience de l’écosystème ». « Si nous souhaitions renouveler la fiction française, il fallait commencer par les fondamentaux : l’écriture. Les conditions dans lesquelles travaillaient les auteurs, la formation et le soutien de l’État à l’écriture n’étaient pas suffisantes. »

Plusieurs mesures ont ainsi été mises en place :

  • Le relèvement du montant de l’ensemble des programmes à l’écriture et au développement en juillet 2014 ;
  • un financement plus important du conservatoire européen à l’écriture audiovisuelle ;
  • la création d’une filière écriture de séries à la Fémis.

Travail en faveur de la transparence

Jugé par le ministère comme une « nécessité absolue », l’accord sur l’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles entre auteurs, producteurs et diffuseurs a été signé en octobre 2016. Les principaux axes de cet accord sont de : conserver en bon état les éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre, rendre l’œuvre disponible dans des formats et supports adaptés aux modes d’exploitation et informer l’auteur des efforts engagés pour assurer l’exploitation de l’œuvre. Le producteur doit également fournir au moins une fois par an à l’auteur un état des recettes provenant de l’exploitation de l'œuvre selon chaque mode d’exploitation.

La loi LCAP de juin 2016 a également permis « d’assurer une meilleure transparence des redditions des comptes et des remontées de recettes vers les auteurs », indique la SACD SACD Société des auteurs et compositeurs dramatiques Lire la suite .

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