« Nous arrivons à un moment charnière pour la modernisation du service public » (Frédérique Dumas)

Paris - Publié le mercredi 18 octobre 2017 à  9 h 25 - n° 104134 « Chaque année nous n’abordons l’avenir de l’audiovisuel public qu’au moment du projet de loi de finances. Alors que le monde change, nous n’abordons la question du service public que par l’entrée budgétaire, nous privant du débat essentiel que nous devrions avoir : le rôle du service public de l’audiovisuel et la régulation de l'écosystème dans son ensemble, public et privé, à l'ère du numérique, face à la multiplication des contenus, des services et des usages, face à l'émergence de géants du numérique », déclare à News Tank Frédérique Dumas, députée LREMLREMLa République en Marche et vice-présidente de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l’Assemblée nationale, le 17/10/2017. « Nous arrivons à un moment charnière pour la modernisation du service public et l’année 2018 doit être celle où l’ensemble de ces questions doivent être tranchées. »

La députée a récemment porté un amendement visant à atténuer les économies demandées dans le PLFPLFProjet de loi de finances 2018 à France Télévisions via une réaffectation plus importante de la taxe sur les opérateurs de télécommunication et un moratoire d’une année pour l’interdiction des messages publicitaires commerciaux autour des programmes jeunesse du service audiovisuel public. Bien qu’il ait été voté en commission des finances, l’amendement n’a pas été adopté par le groupe LREM et a donc été retiré.

« Il nous semblait qu’une réduction aussi importante demandée au service public dans le cadre de COMCOMContrat d'objectifs et de moyens à peine signés, la plupart des dépenses d’ores et déjà engagées, avec des dirigeants de France Télévisions qui refusaient d’essayer de faire l’effort demandé ne serait-ce qu’en partie, pouvait - en détruisant la confiance - handicaper toute réflexion d’ensemble ultérieure », ajoute la députée.

Frédérique Dumas a par ailleurs été désignée avec Béatrice Piron, co-rapporteur de la mission Médias, livre et industries culturelles de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation. Leur avis portera sur la modernisation de la contribution à l’audiovisuel public et sera présenté le 07/11/2017. « Il faut arrêter de segmenter les sujets. Aujourd’hui, plusieurs dossiers sont évoqués en même temps : un projet de loi audiovisuelle, des transpositions de directives, une concertation sur la chronologie des médias, une concertation sur la publicité, une sur le piratage. Or, tous ces sujets sont liés. Si nous continuons à vouloir les séquencer dans le temps, nous allons avoir un vrai souci […] Il faut aborder ces sujets en même temps si l’on veut trouver des solutions pertinentes », indique Frédérique Dumas qui répond aux questions de News Tank.
© Frédérique Dumas
© Frédérique Dumas

Votre amendement visant à augmenter la part du produit de la TOCE reversée à France Télévisions à hauteur de 3 M€ et instaurant un moratoire d’une année pour l’interdiction des messages publicitaires commerciaux autour des programmes jeunesse du service audiovisuel public vient d'être retiré. Pourquoi ?

L’amendement a bien été voté par la commission des finances mais n’a pas été adopté par le groupe LREM.

Quel était le but de cet amendement ?

Chaque année nous n’abordons l’avenir de l’audiovisuel public qu’au moment du projet de loi de finances. Alors que le monde change, nous n’abordons la question du service public que par l’entrée budgétaire, nous privant du débat essentiel que nous devrions avoir : le rôle du service public de l’audiovisuel et la régulation de l'écosystème dans son ensemble, public et privé, à l'ère du numérique, face à la multiplication des contenus, des services et des usages, face à l'émergence de géants du numérique.

L’amendement que nous proposions permettait de ne pas toucher à l'écosystème Nous devons pourtant impérativement définir notre vision de ce que doit être le service public face à la multiplications des usages, face à la fracture culturelle, sociale et territoriale. Se poser la question de ses missions, de son attractivité, des publics visés , notamment les jeunes, de son mode de gouvernance. À partir de là, nous pourrons alors travailler sur le financement du service public et sur ses modalités. Nous arrivons à un moment charnière pour la modernisation du service public et l’année 2018 doit être celle où l’ensemble de ces questions doivent être tranchées.

Il nous semblait donc qu’une réduction aussi importante demandée au service public dans le cadre de Contrat d’Objectifs et de Moyens à peine signés, la plupart des dépenses d’ores et déjà engagées, avec des dirigeants de France Télévisions qui refusaient d’essayer de faire l’effort demandé ne serait-ce qu’en partie, pouvait - en détruisant la confiance - handicaper toute réflexion d’ensemble ultérieure. Sachant que ces COMCOMContrat d'objectifs et de moyens prévoyaient d’ores et déjà des trajectoires de transformation de l’audiovisuel public dont un plan de départ de 200 personnes pour France Télévisions et la mise en lace d’un plan création. Enfin à la lumière des économie demandée et des tensions qu’elle ont causées, de nombreux dossiers se sont ouverts touchant de nombreux acteurs du secteur et il était impossible d’y répondre en 15 jours.

Nous avions donc choisi  d’atténuer le montant des économies exigées tout en maintenant le principe de  l’effort budgétaire demandé à tous. Enfin l’amendement que nous proposions permettait de ne pas toucher à l'écosystème donc aux autres acteurs du secteur, et de ne pas grever le budget de l’Etat. 

L’amendement n’incluait pas un retour de la publicité après 20 heures souhaité par plusieurs organisations. Pourquoi ce choix ?

Nous avons repoussé l’idée d’un retour de la publicité après 20 heures. Cette solution aurait permis à France Télévisions d’avoir plus d’argent qu’auparavant, ce qui n'était pas notre but. Elle aurait également eu un impact sur l'écosystème.

Le retour de la publicité aurait eu pour conséquence que les opérateurs demandent la suppression de la Toce dès cette année Empêcher ce retour de la publicité n'était pas faire un cadeau aux chaînes privées comme certains ont pu l'écrire. Le marché publicitaire n’a pas augmenté mais ceux qui y prétendent se sont multipliés avec les chaînes de la TNT. Le retour de la publicité sur le service public aurait eu un impact négatif sur cette répartition. Il ne faut pas oublier que les chaînes privées ont un pourcentage d’obligations d’investissement dans la création qui est assis sur leur chiffre d’affaires. Si leur chiffre d’affaires baisse, les investissements dans la création baissent.

Enfin, la contrepartie de la suppression de la publicité après 20 heures a été à l'époque la création d’une taxe sur les opérateurs de télécommunication dite TOCE. Le retour de la publicité aurait eu pour conséquence que ces derniers demandent la suppression de cette taxe dès cette année. Cette taxe devrait être modifiée, réorientée vers d’autres missions, car elle est relativement injuste, mais nous ne pouvons pas avoir ce débat aussi rapidement et brutalement. Enfin le retour de la publicité après 20 heures c’est aussi une certaine image du service public que nous projetons : l’idée que la télévision, la création, ce n’est pas de la culture. Or seule la télévision pénètre dans tous les foyers et son rôle est majeur.

Nous avons vu plusieurs contrats être signés à la fin du précédent quinquennat et être contestés par le gouvernement actuel. Faut-il réformer la contractualisation des COM ?

Nous avons effectivement vu certains COM  signés à la fin du quinquennat, mais ces contrats étaient en négociation depuis 2 voire 3 ans pour certains comme Arte. 

Des avenants au COM doivent pouvoir se négocier En revanche cela pose une autre question importante.  Quand une nouvelle majorité arrive, élue par les citoyens, elle doit pouvoir mettre sa vision en place. Sans agir dans la précipitation, des avenants au COM doivent pouvoir se négocier. Nous devrions même aller plus loin et nous demander s’il ne faudrait pas que les COM aient plus de cohérence avec  les échéances électorales. Les COM des différents opérateurs devraient également pouvoir être finalisés dans les mêmes périodes. Plus de visibilité et plus de stabilité.

Quelle serait la feuille de route idéale pour moderniser le système de l’audiovisuel public ?

Il faut arrêter de segmenter les sujets. Aujourd’hui, plusieurs dossiers sont évoqués en même temps : un projet de loi audiovisuelle, des transposition de directives, une concertation sur la chronologie des médias, une concertation sur la publicité, une sur le piratage. Or, tous ces sujets sont liés. Si nous continuons à vouloir les séquencer dans le temps, nous allons avoir un vrai souci. Chaque dossier touche l’ écosystème dans son ensemble. Il faut aborder ces sujets en même temps si l’on veut trouver des solutions pertinentes.

Mettre tous les dossiers sur la table pour avoir un accord avec le plus grand nombre Il y a des niveaux de régulation différents dans l’industrie avec les lois, les règlements, les accords contractuels, les expérimentations. Le niveau européen et le niveau français. Il faut donc une vision globale de tous les sujets pour pouvoir les aborder sereinement. Il faut mettre tous les dossiers sur la table pour avoir un accord avec le plus grand nombre sinon chacun va camper sur ses positions et se crisper. Car si une chose est certaine, c’est qu’aucun opérateur ne se porte si bien que cela, que la menace des géants du numérique est devant nous. C’est donc bien ensemble et uniquement ensemble que nous parviendrons à avancer et à transformer.

Fiche n° 20791, créée le 06/01/17 à 17:41 - MàJ le 05/07/17 à 15:21

Frédérique Dumas



Parcours Depuis Jusqu'à
Assemblée nationale
Vice-présidente de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation Juin 2017 Aujourd'hui
Juin 2017 Aujourd'hui
Assemblée nationale
Députée LREM des Hauts-de-Seine Juin 2017 Aujourd'hui
Juin 2017 Aujourd'hui
Conseil régional d'Île-de-France
Membre de la commission Culture Janvier 2017 Aujourd'hui
Janvier 2017 Aujourd'hui
Conseil régional d'Île-de-France
Présidente de la commission Culture Janvier 2016 à Janvier 2017
Janvier 2016 Janvier 2017
Studio 37 (ancien nom d'Orange Studio)
Directrice générale 2007 à 2013
2007 2013

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